Doc. 12038 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 11404 02/10/2007

Rapport Doc. 11993 07/08/2009

Avis de commission Doc. 12038 29/09/2009

Allégations d'utilisation abusive du système de justice pénale, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Kimmo SASI National Coalition Finlande Groupe du Parti populaire européen

Commission: (Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
Session: 2009 - Quatrième partie de session

Résolution Rés. 1685 30/09/2009