Doc. 12391 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 12391 06/10/2010

Procédures nationales de sélection des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme

Auteur(s)

Renate WOHLWEND Progressive Citizen's Party Liechtenstein Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2010 - Quatrième partie de session

Résolution Rés. 1764 08/10/2010