M. TONCIC
demande au Comité des Ministres
1. si, compte tenu de sa déclaration selon laquelle il transmettra à l'Assemblée des « informations aussi détaillées que possible sur ses décisions » (paragraphe 41 du rapport de janvier du Comité des Ministres, Doc. 924), il compte expliquer dans le détail pourquoi il n'est pas en mesure d'accepter le paragraphe 1 de la Recommandation 177, qui l'invitait à « informel- l'Assemblée de manière habituelle •—• comme le permet l'article 21 (b) du Statut — du vote de chaque gouvernement membre sur les recommandations de l'Assemblée, sous réserve toutefois qu'une telle information puisse être retardée ou refusée lorsque des circonstances particulières l'exigent»;
2. pourquoi la pratique du Conseil de Sécurité des Nations Unies, où le vote de chaque Membre est public, ne peut être suivie du Conseil de l'Europe; et
3. pourquoi, si chaque gouvernement a la faculté d'informer individuellement son parlement de sa position (ainsi qu'il est dit au paragraphe 41 du l'apport du Comité des Ministres), le Comité des Ministres ne peut pas réunir ces informations pour les communiquer toutes ensemble à l'Assemblée Consultative.