Doc. 12811 - Rapport - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 12811 03/01/2012

Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme

Auteur(s)

Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC Christian Democrat (CDA) Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2012 - Première partie de session

Résolution Rés. 1856 24/01/2012

Recommandation Rec. 1991 24/01/2012

Réponse à Recommandation Doc. 13024 18/09/2012