Les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme

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Proposition de résolution Doc. 11907 06/05/2009

Rapport Doc. 12714 16/09/2011

Les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme

Auteurs

Dick MARTY Radical-démocratique Suisse Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2011 - Quatrième partie de session

Résolution Rés. 1838 06/10/2011

Recommandation Rec. 1983 06/10/2011

Réponse à Recommandation Doc. 12969 26/06/2012