Attribution du statut participatif à l’organisation internationale non gouvernementale ANDANTE

Rapport | Doc. 12780 | 25 octobre 2011

Commission

Commission de la culture, de la science et de l'éducation

Rapporteure :

Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse

Origine

Renvoi en commission: Renvoi 3749 du 11 mars 2011. 2011 - Commission permanente de novembre

Thesaurus

Résumé

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a saisi l’Assemblée parlementaire afin de décider de la question de l’attribution ou non du statut participatif à l’Alliance européenne d’organisations féminines catholiques, ANDANTE.

Le rapport conclut que cette association satisfait à l’ensemble des critères indiqués au paragraphe 2 de l’annexe à la Résolution Res(2003)8 du Comité des Ministres et que, par conséquent, le Comité des Ministres devrait accorder le statut participatif à l’association ANDANTE.

Sommaire

AProjet de recommandation

BExposé des motifs, par Mme John-Calame, rapporteur

1Introduction

2Critères concernant l’attribution du statut participatif et modalité de coopération

3Informations essentielles concernant l’association ANDANTE

4Analyse du rapporteur

5Conclusions

A Projet de recommandation [(1) Projet de recommandation adopté à l'unanimité par la commission le 3 octobre 2011.]

1. L’Alliance européenne d’organisations féminines catholiques, ANDANTE, a sollicité l’attribution du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe en 2008. En mars 2010, à la fin de la période d’observation de deux ans, la présidente de l’association a renouvelé la demande par courrier adressé à la Division des organisations non gouvernementales (ONG) et de la société civile de la Direction générale de la démocratie et des affaires politiques du Conseil de l’Europe.

2. Dans sa réponse du 9 juillet 2010, tout en constatant la participation de l’association ANDANTE aux travaux de la Conférence des Organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l'Europe, la responsable de la Division des ONG et de la société civile indiquait qu’elle n’était pas au courant d’une coopération concrète qu’ANDANTE aurait eu avec le Conseil de l’Europe durant la période d’observation. Elle faisait référence à la réforme en cours du Conseil de l’Europe et à la rationalisation de ses activités. Elle mentionnait aussi l’évaluation des relations entre le Conseil de l’Europe et les OING et l’évolution possible des critères pour l’attribution du statut participatif à celles-ci. En conclusion, elle exprimait ses hésitations quant à la possibilité d’une coopération concrète entre ANDANTE et le Conseil de l’Europe.

3. Le 29 septembre 2010, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a communiqué au Comité des Ministres ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe les noms des OING auxquelles il avait décidé de ne pas accorder le statut participatif auprès du Conseil de l’Europe. L’Alliance européenne d’organisations féminines catholiques, ANDANTE, fait partie de ces organisations.

4. Suite à l’opposition de plusieurs membres de l’Assemblée parlementaire contre cette décision, le Comité des Ministres a saisi l’Assemblée, afin de décider de la question de l’attribution (ou non) du statut participatif à l’association ANDANTE, conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la Résolution Res(2003)8 du Comité des Ministres sur le statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l'Europe.

5. L’Assemblée rappelle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les OING pour obtenir le statut participatif sont indiquées au paragraphe 2 de l’annexe à la Résolution Res(2003)8:

«2. Le statut participatif peut être accordé par le Conseil de l’Europe aux OING:

a. qui sont particulièrement représentatives dans le ou les domaine(s) de leur compétence, domaines d’actions du Conseil de l’Europe;

b. qui sont représentées au niveau européen, c’est-à-dire qui ont des membres dans un nombre significatif de pays de la Grande Europe;

c. qui, par leurs activités, peuvent soutenir la réalisation de l’union plus étroite mentionnée dans l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe;

d. qui sont à même de contribuer et de participer de façon active aux délibérations et aux activités du Conseil de l’Europe;

e. qui peuvent refléter les travaux du Conseil de l’Europe auprès des citoyennes et des citoyens européens.»

6. L’Assemblée observe que l’association ANDANTE:

6.1 est l’une des rares associations de femmes ayant demandé le statut participatif auprès du Conseil de l’Europe et elle est particulièrement représentative de la sensibilité catholique dans le domaine de la promotion des droits et du rôle des femmes dans la société, qui sont aussi des domaines d’actions importants du Conseil de l’Europe;

6.2 est particulièrement représentative de la sensibilité catholique au niveau européen, puisqu’elle compte des membres dans 13 pays de la Grande Europe;

6.3 prône la reconnaissance de valeurs communes à travers les diverses cultures et l'engagement pour le bien commun à partir d'une perspective féminine et, de ce fait, soutient la réalisation de l’union plus étroite mentionnée dans l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe;

6.4 a participé régulièrement et activement aux travaux de trois commissions de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe – à savoir la Commission droits de l'homme, la Commission culture, science et éducation et la Commission cohésion sociale et éradication de la pauvreté – ainsi qu’au Groupe transversal sur l’égalité entre les femmes et les hommes, en apportant sa contribution, par exemple dans le cadre de la préparation du livre blanc sur le dialogue interculturel, du questionnaire de 2010 sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne révisée (STE no 163) et de l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210);

6.5 contribue, notamment à travers son bulletin d’information électronique, à disséminer l’information sur les actions du Conseil de l’Europe auprès des membres de son réseau.

7. L’Assemblée, dans ces circonstances, ne partage pas les doutes exprimés quant à la capacité de l’association ANDANTE de collaborer de manière fructueuse avec les instances du Conseil de l’Europe. L’Assemblée considère, en outre, que le refus d’accorder à cette association le statut participatif ne saurait valablement se fonder sur une évolution possible des critères pour l’attribution du statut participatif. Un tel argument est à la fois illégal, puisque les seuls critères applicables sont ceux en vigueur, établis par la Résolution Res(2003)8 du Comité des Ministres, et illogique, car il n’est pas possible d’anticiper les conclusions de la réflexion en cours et donc de savoir dans quelles mesures l’association ANDANTE serait éventuellement affectée par une modification des critères actuels.

8. L'Assemblée considère en conséquence que l’Alliance européenne d’organisations féminines catholiques, ANDANTE, remplit parfaitement l’ensemble des conditions requises au paragraphe 2 de l’annexe à la Résolution Res(2003)8 du Comité des Ministres et dès lors recommande que le Comité des Ministres lui accorde le statut participatif.

B Exposé des motifs, par Mme John-Calame, rapporteur

1 Introduction

1. L’Alliance européenne d’organisations féminines catholiques ANDANTE a sollicité l’attribution du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe après le souhait exprimé dans ce sens par son assemblée générale d’avril 2008. En août 2008, l’association a été informée que l’examen de sa demande était suspendu et que l’association était admise à participer aux sessions de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe pour une période d’observation de deux ans, afin d’évaluer sa capacité de participer activement aux activités du Conseil de l’Europe.

2. En mars 2010, par courrier adressé à la Division des ONG et de la société civile, Direction générale des affaires politiques du Conseil de l’Europe, Mme Marie-Louise van Wijk-van de Ven, présidente de l’association ANDANTE, a renouvelé la demande. Le 9 juillet 2010, une réponse négative lui a été adressée.

3. Tout en constatant que l’association ANDANTE avait participé aux travaux de la Conférence des OING, la responsable de la Division des ONG et de la société civile indiquait dans sa réponse qu’elle n’était pas au courant d’une coopération concrète qu’ANDANTE aurait eue avec le Conseil de l’Europe durant la période d’observation. Elle faisait référence à la réforme en cours du Conseil de l’Europe et à la rationalisation de ses activités. Elle mentionnait aussi l’évaluation de relations entre le Conseil de l’Europe et les OING et l’évolution possible des critères pour l’attribution du statut participatif à celles-ci. En conclusion, elle exprimait ses hésitations quant à la possibilité d’une coopération concrète entre ANDANTE et le Conseil de l’Europe.

4. Par suite de cette évaluation négative, le 29 septembre 2010, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a communiqué au Comité des Ministres, à l’Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe les noms des OING auxquelles il avait décidé de ne pas accorder le statut participatif (document SG/Inf(2010)17). Le paragraphe 6.i de ce document indique à cet égard ceci:

«i. Le Secrétaire Général a rejeté d'office les demandes de statut participatif des ONG et OING suivantes, qui ne remplissaient pas les conditions énoncées au paragraphe 2 de l'annexe à la Résolution Res(2003)8 du Comité des Ministres. Certaines de ces OING ne sont pas assez représentatives au niveau européen; dans d'autres cas, leurs activités n'entrent pas actuellement dans le programme d'activités du Conseil de l'Europe, l'OING dépend d'une autre OING ayant déjà le statut participatif ou elle n'est pas une organisation internationale mais une ONG nationale ou locale. Ce sont les organisations suivantes:

[…]

ANDANTE: Alliance européenne d’organisations féminines catholiques

[…]»

5. Le paragraphe 15 de l’annexe à la Résolution Res(2003)8 du Comité des Ministres sur le statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l'Europe prévoit que «dix membres de l’Assemblée parlementaire de cinq délégations nationales différentes (…) peuvent demander l’examen du dossier des OING candidates».

6. En application de cette disposition, plus de dix membres de l’Assemblée, appartenant à plus de cinq délégations nationales, ont fait opposition à la décision de ne pas octroyer le statut participatif à l’association ANDANTE. Le Comité des Ministres a donc saisi pour avis l’Assemblée. La question a été renvoyée pour rapport à la commission de la culture, de la science et de l’éducation, qui m’a désignée comme rapporteur en avril 2011.

7. J’ai pris connaissance des divers éléments figurant dans le dossier transmis par l’association ANDANTE lors de l’introduction de sa demande et j’ai consulté le site web de l’association [(2) www.andante-europa.net/.]. Durant la partie de session de l'Assemblée de juin 2011, j’ai également eu l’occasion de rencontrer la présidente de l’association, Mme Marie-Louise van Wijk-van de Ven, et M. Gabriel Nissim, qui a été pendant la période d’observation le président de la commission droits de l'homme de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe.

2 Critères concernant l’attribution du statut participatif et modalité de coopération

8. Les critères auxquels doivent satisfaire les OING pour obtenir le statut participatif sont indiqués au paragraphe 2 de l’annexe à la Résolution Res(2003)8:

«2. Le statut participatif peut être accordé par le Conseil de l’Europe aux OING:

a. qui sont particulièrement représentatives dans le ou les domaine(s) de leur compétence, domaines d’actions du Conseil de l’Europe;

b. qui sont représentées au niveau européen, c’est-à-dire qui ont des membres dans un nombre significatif de pays de la Grande Europe;

c. qui, par leurs activités, peuvent soutenir la réalisation de l’union plus étroite mentionnée dans l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe;

d. qui sont à même de contribuer et de participer de façon active aux délibérations et aux activités du Conseil de l’Europe;

e. qui peuvent refléter les travaux du Conseil de l’Europe auprès des citoyennes et des citoyens européens.»

9. Dans la pratique, la coopération avec les OING dotées du statut participatif prend de nombreuses formes, allant de la simple concertation à une véritable coopération sur des projets spécifiques. Les experts des OING peuvent participer à divers projets en qualité de consultants; ils peuvent, par exemple, apporter une contribution aux travaux des comités intergouvernementaux sur une base institutionnalisée ou ad hoc, rédiger des notes à l'intention du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, présenter des déclarations orales ou écrites devant les commissions de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, et s'adresser à des séminaires et autres réunions organisés par le Conseil de l'Europe.

10. Les OING dotées du statut participatif constituent la Conférence des OING qui se réunit deux fois par an à Strasbourg lors des parties de session de l’Assemblée parlementaire de janvier et de juin [(3) La Conférence des OING s’était réunie trois fois tant en 2009 qu’en 2010.]. Les travaux de la conférence sont organisés en commissions thématiques et groupes transversaux.

11. Le paragraphe 9 de l’annexe à la Résolution Res(2003)8 prescrit certaines obligations pour les OING dotées du statut participatif. Celles-ci doivent s’engager:

«a. à se tenir régulièrement informées des activités et de l’évolution des normes du Conseil de l’Europe en utilisant les nombreuses sources d’informations disponibles, y compris internet;

b. à fournir, spontanément ou à la demande des divers organes du Conseil de l’Europe, les informations, la documentation ou les avis concernant leurs propres domaines de compétence sur des questions à l’étude ou qui pourraient être traitées par le Conseil de l’Europe;

c. à œuvrer pour promouvoir le respect des normes, des conventions et des instruments juridiques du Conseil de l’Europe dans ses pays membres, et à aider à la mise en œuvre de ses normes, en contact étroit avec des ONG locales, régionales et nationales;

d. à donner le maximum de publicité aux initiatives et réalisations du Conseil de l’Europe dans le ou les domaine(s) de leur compétence;

e. à diffuser régulièrement à leurs membres des informations sur les normes, les instruments et les activités du Conseil de l’Europe, et des informations provenant des regroupements thématiques des OING, et à veiller à ce que leurs membres travaillent activement eux aussi pour répondre aux exigences du statut participatif».

12. Le paragraphe 9.f clôt cette liste d’engagements par celui de soumettre au Secrétaire Général, tous les quatre ans, un rapport qui doit faire état de la contribution réelle de l’OING aux travaux du Conseil de l’Europe, à leur diffusion et à la promotion de ses valeurs et standards.

3 Informations essentielles concernant l’association ANDANTE

13. L’association ANDANTE est un réseau d’organisations nationales féminines catholiques qui s’est constitué en mai 2006. L’association est régie par le droit allemand et a son siège à Düsseldorf (Allemagne). Conformément à ses statuts, l'association a pour objet «de promouvoir la présence, la participation et la coresponsabilité des femmes catholiques dans la société européenne et dans l'Eglise» (article 2.1) et elle prône la reconnaissance des valeurs communes à travers les diverses cultures, l'engagement pour le bien commun à partir d'une perspective féminine et la participation juste des femmes dans la société et dans l'Eglise (article 2.2).

14. Peut devenir membre de l'association toute organisation féminine catholique en Europe ainsi que toute organisation catholique mixte de femmes et d'hommes en Europe, à condition que leurs délégués à l'Assemblée générale de l'association soient des femmes.

15. ANDANTE comprend actuellement 22 organisations dans 13 pays en Europe. Le tableau suivant en donne les noms et le nombre (approximatif) de membres.

Association	Pays	Nombre de membres
Action catholique des femmes du Luxembourg	Luxembourg	14 500
Action catholique des femmes	France	10 000
Institute of our Lady of Mercy, English Branch	Royaume-Uni	300
Katholische Frauengemeinschaft Deutschlands	Allemagne	620 000
Katholiek Vrouwen Dispuut	Pays-Bas	310
Katholische Frauenbewegung Österreichs	Autriche	150 000
Katholischer Deutscher Frauenbund	Allemagne	220 000
Katolicke hnutie žien Slovenska	République slovaque	80 000
KAV-Fraueninitiative	Autriche	non indiqué
Keresztény Nöi Felnöttkepzési Egyesület	Hongrie	100
Konferentie Nederlandse Religieuzen	Pays-Bas	9 500
Latvijas Katolu sieviešu apvieniba	Lettonie	50
National Board of Catholic Women	Royaume-Uni	45 000
Newman Association	Royaume-Uni	800
Norges Katolske Kvinneforbund	Norvège	200
Schweizerischer Katholischer Frauenbund	Suisse	200 000
Society of the Holy Child Jesus – Province européenne	Royaume-Uni	150
Teresa Ry	Finlande	100
Unie Katolických Žen Republique	République tchèque	150
Unie Nederlandse Katholieke Vrouwenbeweging	Pays-Bas	28 500
Vie et Foi – Action catholique générale de la Suisse Romande	Suisse	300
ZijActief Nederland	Pays-Bas	8 000

4 Analyse du rapporteur

16. Le rapporteur constate d’entrée que l’association ANDANTE:

• est l’une des rares associations de femmes ayant demandé le statut participatif auprès du Conseil de l’Europe et elle est particulièrement représentative dans le domaine de la promotion des droits et du rôle des femmes dans la société, qui sont aussi des domaines d’action importants du Conseil de l’Europe;
• est particulièrement représentative au niveau européen, puisqu’elle compte des membres dans 13 pays de la Grande Europe;
• prône la reconnaissance de valeurs communes à travers les diverses cultures et l'engagement pour le bien commun à partir d'une perspective féminine et, de ce fait, participe à la réalisation de l’union plus étroite mentionnée dans l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe.

17. Les motifs du refus d’accorder le statut participatif à cette association, tels qu’ils résultent de la réponse envoyée à Mme Marie-Louise van Wijk-van de Ven le 9 juillet 2010, semblent être, d’une part, une évaluation négative de la capacité de l’association ANDANTE de développer une coopération concrète avec le Conseil de l’Europe et, d’autre part, une évolution possible des critères pour l’attribution du statut participatif dans le cadre de la réforme du Conseil de l’Europe et de la rationalisation de ses activités.

18. Pour le rapporteur, l’association ANDANTE a fait preuve, pendant la période d’observation, de dynamisme dans sa participation aux travaux de la Conférence des OING. C’est de cette manière que la plupart des OING travaillent avec les instances du Conseil de l’Europe.

19. A cet égard, M. Nissim a confirmé la présence active de l’association (l’une des rares représentées systématiquement par son président ou sa présidente) à toutes les réunions de la commission «Droits de l'homme». Il a ajouté qu’il s’agit d’une association dont la contribution aux travaux a été pendant la période d’observation plus importante que celle de bien d’autres associations ayant déjà le statut participatif.

20. Il résulte du dossier que l’association a participé aussi aux travaux des commissions «Droits de l'homme», «Culture, science et éducation» et «Cohésion sociale et éradication de la pauvreté», ainsi qu’au Groupe transversal sur l’égalité entre les femmes et les hommes. L’association a offert des contributions lors de la préparation du Livre blanc sur le dialogue interculturel, du questionnaire de 2010 sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne révisée (STE no 163) et de l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210).

21. Enfin, le rapporteur observe que l’association développe des projets concrets (comme le séminaire de formation sur la «bonne gouvernance» de janvier 2009 et l’école d’été organisée en juillet 2009 sur le défi des médias pour les femmes catholiques) qui sont cohérents avec les valeurs du Conseil de l’Europe et la finalité de promotion du rôle des femmes dans la société, et qu’elle contribue, notamment à travers son bulletin d’information électronique, à disséminer l’information sur les actions du Conseil de l’Europe auprès des membres de son réseau.

22. Pour le rapporteur, le bilan est donc clairement positif et exiger plus de la part d’ANDANTE pendant la période d’observation aboutirait à un traitement discriminatoire, l’association étant alors placée dans une situation plus défavorable que les associations bénéficiant déjà du statut participatif et ne montrant pas le même dynamisme.

23. Quant à l’impact de l’évolution possible des critères pour l’attribution du statut participatif, le rapporteur juge qu’une décision fondée sur cet argument serait:

• illégale, puisque les seuls critères applicables sont ceux établis par la Résolution Res(2003)8 du Comité des Ministres;
• illogique, car il n’est pas possible d’anticiper les conclusions de la réflexion en cours au Conseil de l’Europe et donc de savoir dans quelle mesure l’association ANDANTE serait éventuellement affectée par une modification des critères en vigueur.

5 Conclusions

24. Sur la base des informations à ma disposition, le refus d’accorder le statut participatif à l’Alliance européenne d’organisations féminines catholiques ANDANTE ne semble pas justifié et l’Assemblée parlementaire devrait recommander au Comité des Ministres de répondre favorablement à la requête de cette association.