Doc. 12738 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 12711 15/09/2011

Avis de commission Doc. 12736 03/10/2011

Avis de commission Doc. 12738 03/10/2011

La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Conseil national palestinien

Auteur(s)

Özlem TÜRKÖNE Justice and Development Party Türkiye

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2011 - Quatrième partie de session

Résolution Rés. 1830 04/10/2011