Doc. 12689 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 12251 11/05/2010

Rapport Doc. 12689 12/07/2011

La souveraineté nationale et le statut d’Etat dans le droit international contemporain: nécessité d’une clarification

Auteur(s)

Marina SCHUSTER FDP Allemagne Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2011 - Quatrième partie de session

Avis de commission Doc. 12728 28/09/2011

Résolution Rés. 1832 04/10/2011