Doc. 12879 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 11897 05/05/2009

Rapport Doc. 12879 23/02/2012

Un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les minorités nationales

Auteur(s)

György FRUNDA Union démocratique des Hongrois en Roumanie Roumanie Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2012 - Commission permanente de mars

Résolution Rés. 1866 09/03/2012

Recommandation Rec. 1994 09/03/2012

Réponse à Recommandation Doc. 13097 21/01/2013