Mme Bemelmans-Videc,
Demande au Comité des Ministres,
Dans le cadre de l'application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme contre la Bulgarie pour recours excessif à la force par la police, quelles mesures ont été prises par les autorités bulgares pour conformer la réglementation sur l'usage des armes à feu par les policiers aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme?