Recours excessif à la force – Bulgarie

Réponse à Question écrite | Doc. 12707 | 15 septembre 2011

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1119e réunion des Délégués des Ministres (7 septembre 2011) 2011 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 598 (Doc. 12601)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres prend dûment note de la Question écrite n° 598 de Mme Bemelmans-Videc sur le « Recours excessif à la force – Bulgarie » et remercie l’Honorable Parlementaire pour l’intérêt qu’elle porte à la matière.

2. Ce sujet a été examiné par le Comité dans le cadre de la supervision de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

3. Le Comité attire l’attention de l’Honorable Parlementaire sur ses dernières décisions ayant trait à la matière visée (décisions CM/Del/Dec(2011)1115/7 et CM/Del/Dec(2011)1115/9).