1. Charge sa commission des questions économiques et du développement de poursuivre ses travaux dans le domaine de l'harmonisation visé par le rapport de la commission des questions économiques et du développement et, en consultation avec d'autres commissions, de lui faire rapport de temps à autre, à la fois sur les progrès d'ordre général et sur les propositions spécifiques relevant de son propre domaine ;
2. Décide de transmettre le partie II du rapport mentionné ci-dessus à la commission des questions politiques, à la commission de l'agriculture, à la commission des questions juridiques, à la commission des questions sociales et de la santé et à la commission de la science et de la technologie, en les invitant à faire prochainement rapport sur les possibilités de l'application du rapport au domaine de leur compétence.
