Supression de la discrimination injuste et protection contre celle-ci

Directive 331 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

L'Assemblée,

1. Considérant sa Recommandation 583 (1970), dans laquelle elle demandait au Comité des Ministres de charger le Comité d'experts en matière de droits de l'homme d'élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme, relatif aux droits énumérés au paragraphe 8 de cette recommandation ;

2. Marquant son désaccord avec la conclusion du Comité des Ministres selon laquelle "il n'est pas souhaitable ni opportun de préparer un tel protocole" ;

3. Affirmant qu'un protocole additionnel peut et doit être élaboré comme il est proposé au paragraphe 8 de la Recommandation 583 (1970),

4. Charge sa commission des questions juridiques d'étudier cette question, s'il s'avère nécessaire avec le concours d'experts, et d'établir un projet de protocole additionnel donnant effet aux droits énumérés au paragraphe 8 de la Recommandation 583 (1970).