Ratification de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 8 octobre 1981 (19e séance) (voir Doc. 4764, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie). Texte adopté par l'Assemblée le 8 octobre 1981 (19e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée
Invite ses membres à agir au niveau national afin d'obtenir que leurs gouvernements ratifient sans délai la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant.
