Elaboration d'un code européen de déontologie de la défense militaire

Directive 411 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 septembre 1982 (9e séance) (voirDoc. 4963,proposition de directive, etDoc. 4962). Texte adopté par l'Assemblée le 29 septembre 1982 (9e séance).

L'Assemblée,

1. Regrettant la décision de son Bureau du 10 septembre 1982 de classer la proposition de recommandation relative à l'élaboration d'un code européen de déontologie de la défense militaire (Doc. 4719) (voir rapport d'activité du Bureau, de la Commission Permanente et de la commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public,Doc. 4962,paragraphe 43) ;

2. Estimant que cette question présente un intérêt indubitable et qu'il convient pour le moins que la commission compétente de l'Assemblée étudie le sujet,

3. Charge sa commission des questions juridiques d'examiner la possibilité de l'élaboration d'un code européen de déontologie de la défense militaire, en tenant compte de la proposition de recommandation mentionnée ci-dessus, et de lui faire rapport si elle le juge opportun.