Situation en Turquie

Directive 413 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 6 octobre 1982 (19e séance) (voirDoc. 4965, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1982 (19e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Se référant à sa Résolution 786 (1982) ;

2. Soulignant l'importance que revêtent le contenu du projet de constitution et les modalités de déroulement du référendum pour la continuation de l'appartenance de la Turquie au Conseil de l'Europe,

3. Charge ses commissions des questions politiques et des questions juridiques :

a d'examiner le projet de constitution turque à la lumière des principes contenus dans le Statut du Conseil de l'Europe et dans la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

b de suivre de près les modalités et le déroulement du référendum ;

c de continuer à suivre tous les autres aspects de la situation en Turquie, en premier lieu ceux ayant trait au respect des droits de l'homme ;

d de lui présenter un nouveau rapport à la troisième partie de sa 34e Session ordinaire ;

4. Décide d'envoyer des observateurs chargés de suivre librement l'organisation du référendum.