Voir Doc. 5414, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, et Doc. 5430, avis de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 4 juillet 1985.
2. Charge sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux et sa commission des questions juridiques d'étudier le rôle et les fonctions d'un médiateur pour les questions transfrontalières chargé, en liaison avec les administrations nationales compétentes, de régler les difficultés individuelles résultant de la persistance des frontières nationales, et de lui faire rapport le moment venu.
