Ressources budgétaires du Conseil de l'Europe

Directive 430 (1986)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 5582, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1986.

L'Assemblée,

1. Vu sa Recommandation 1039 relative aux ressources budgétaires du Conseil de l'Europe,

2. Demande aux présidents des délégations parlementaires nationales :

2.1 de proposer, le cas échéant, la création dans la nomenclature des budgets nationaux (section affaires étrangères) d'une rubrique spéciale « Contributions aux institutions gouvernementales européennes » ;

2.2 d'intervenir, lors des débats budgétaires des parlements nationaux, pour que soient accordés au Conseil de l'Europe les moyens budgétaires indispensables pour faire face efficacement aux nouvelles tâches que celui-ci s'est vu confier ;

2.3 d'examiner l'opportunité pour leurs parlements nationaux de contribuer financièrement à des activités majeures de l'Assemblée parlementaire, telles que la Campagne publique européenne sur l'interdépendance NordSud ;

3. Charge sa commission du budget et du programme de travail intergouvernemental d'organiser, conjointement avec la commission des relations parlementaires et publiques, une réunion consacrée aux ressources budgétaires du Conseil de l'Europe, avec des représentants des commissions des finances et des affaires étrangères des parlements nationaux.