Voir Doc. 6255, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental, rapporteur : M. Eicher. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1990.
Thesaurus
1. L'Assemblée regrette que le Comité des Ministres n'ait pas réservé un accueil favorable aux propositions contenues dans la Recommandation 1038 (1986) relative aux compétences de l'Assemblée dans le domaine budgétaire.
2. Le moment est venu, eu égard aux nouvelles tâches et à la nouvelle dimension qui se dessinent pour le Conseil de l'Europe, de définir clairement les compétences de l'Assemblée dans le domaine budgétaire.
3. Si besoin est, le Statut du Conseil de l'Europe doit être amendé de manière appropriée.
4. Par conséquent, l'Assemblée charge sa commission du budget et du programme de travail intergouvernemental de lui faire rapport sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter aux textes juridiques régissant les compétences de l'Assemblée en matière budgétaire.
