agissant au nom de l'Assemblée, le 5 novembre 1992.Voir Doc. 6719, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Reddemann. Texte adopté par la Commission Permamente
Thesaurus
1. L'Assemblée se réfère à sa Recommandation 1198 (1992) relative à la crise dans l'ancienne Yougoslavie.
2. Elle charge sa commission des questions politiques de veiller à la manière dont les Etats membres et les Etats dont les parlements bénéficient du statut d'invité spécial respectent l'embargo à l'encontre de la Serbie et du Monténégro, et de lui faire rapport à intervalles réguliers.
3. Elle charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de lui présenter, pendant la quatrième partie de la 44e Session Ordinaire (février 1993), un rapport sur les propositions faites par Lord Owen à l'Assemblée le 3 octobre 1992 concernant la protection juridictionnelle des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et la création d'un tribunal pour juger les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité perpétrés sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie.
4. Elle charge sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie de surveiller la situation des réfugiés et des personnes déplacées, et de lui faire rapport à intervalles réguliers.
