Conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Directive 503 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée, le 1er février 1995 (5e séance) (voir Doc. 7218, proposition de directive, présentée par Earl of Dundee). Texte adopté par l'Assemblée le 1er février 1995 (5e séance).

1. L'Assemblée se réfère à sa Recommandation 1257 (1995) sur les conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

2. Elle considère que l'ampleur des problèmes sociaux liés à la détention carcérale est telle qu'un rapport devrait leur être entièrement consacré.

3. En conséquence, elle charge sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille d'examiner les problèmes sociaux relatifs à la détention.