L'Assemblée,
Vu l'article 1er(b), deuxième alinéa, de la Charte de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux ;
Considérant les Résolutions 50, 51, 52 et 53 de la Conférence, relatives respectivement :
aux suites réservées par le Comité des Ministres et par l'Assemblée Consultative aux résolutions de la 4e Session concernant les points autres que le statut de la Conférence,
à la Charte de la Conférence,
aux services administratifs de la Conférence, et
au Règlement de la Conférence,
Renouvelle sa vive appréciation des travaux de la Conférence qui font d'elle un organisme consultatif dont l'influence ne cesse de croître et dont les avantages sur le plan technique pour les différents secteurs d'activités du Conseil de l'Europe apparaissent de plus en plus importants ;
Rappelle que, grâce à la Conférence, le Conseil de l'Europe est le seul organisme européen qui permette aux autorités locales et régionales de participer à la construction de l'Europe, et qui offre aux Etats membres des possibilités de coopération et d'harmonisation aux niveaux régional et local ;
A le regret de constater cependant que, sur quinze avis et résolutions adoptés par la 4e Session de la Conférence sur des points autres que son statut, quatre seulement ont rencontré l'accord du Comité des Ministres, quatre ont reçu une suite partielle, deux ont fait l'objet d'une opposition et cinq sont encore à l'étude ;
Approuve l'insistance de la Conférence pour obtenir du Comité des Ministres la reconnaissance d'un "domaine réservé" des collectivités locales et son intention de préparer à cet effet un projet de déclaration de principes à soumettre au Comité des Ministres ;
Renouvelle son approbation pour une extension aux Communautés européennes du principe de la consultation des pouvoirs locaux, tel qu'il est appliqué aujourd'hui dans le cadre du Conseil de l'Europe, et demande au Comité des Ministres de mettre en oeuvre la Recommandation 351 et la Résolution 242 de l'Assemblée, consacrées à ce sujet ;
Rend hommage à l'importante contribution que constitue, en l'état actuel des techniques et des politiques de l'aménagement du territoire et du développement régional, l'ensemble des résolutions adoptées dans ce domaine par la 5e Session de la Conférence ;
Souligne de nouveau avec insistance à l'attention du Comité des Ministres la nécessité pour la Conférence d'être dotée des moyens techniques susceptibles de lui permettre de remplir dans ce domaine comme dans tous ceux de sa compétence les fonctions de documentation et d'information que la Charte lui confère ;
Fait sienne l'inquiétude exprimée par la Conférence à l'égard de certains aspects de la politique pratiquée par le Conseil de la coopération culturelle en matière d'échanges de personnes ;
Tient à souligner elle aussi la nécessité pour le C.C.C. d'éviter en la matière une politique centraliste qui ne fasse participer aux échanges que quelques privilégiés au lieu de décupler le rendement de ses moyens financiers en aidant et en stimulant les activités courantes des "corps intermédiaires" et des plus représentatifs d'entre eux, les collectivités locales ;
Appuye de nouveau la demande de la Conférence d'être représentée au sein des comités consultatifs et techniques du C.C.C. afin de faire bénéficier le plus largement possible le C.C.C. des moyens techniques et de diffusion dont disposent les pouvoirs locaux ;
Joint ses regrets à ceux de la Conférence sur l'absence de suite réservée à la Résolution 26 ;
Renouvelle encore une fois son accord avec la Conférence au sujet de l'attitude qu'il convient d'avoir à l'égard de cette organisation, et se félicite des décisions que vient de prendre entre-temps le Comité des Ministres pour informer les gouvernements de la nature exacte de celle-ci ;
Accueille avec la plus grande satisfaction la décision que vient de prendre le Comité des Ministres instituant une Journée de l'Europe, en recommandant la date du 5 mai, jour anniversaire de la création du Conseil de l'Europe et en demandant aux gouvernements de pavoiser ce jour-là les édifices publics aux couleurs de l'Europe et de célébrer et faire célébrer des manifestations appropriées ;
Regrette vivement, elle aussi, que le Comité des Ministres n'ait pas cru utile de permettre une représentation de la Conférence en tant que telle à la Conférence sur la pollution de l'atmosphère;
Appuye la demande faite par la Conférence visant à ce qu²e la Charte soit amendée ou interprétée, selon l'appréciation du Comité des Ministres, afin de permettre aux institutions européennes autres que le Conseil de l'Europe de recourir à la Conférence, pour consulter au niveau européen les représentants des pouvoirs locaux de leurs pays membres ;
Approuve également la demande de la Conférence d'être tenue informée par le Comité des Ministres du "progrès de l'intégration européenne", mesure sans laquelle il ne lui est pas possible d'informer à son tour les pouvoirs locaux des progrès de cette intégration, comme la Charte lui en donne mandat ;
Marque de même son accord sur la nécessité pour la Conférence, et sur son droit naturel tenant à la qualité même de ses membres, d'avoir des contacts directs avec les pouvoirs locaux et leurs associations, possibilité sans laquelle il lui serait impossible d'assurer l'information des pouvoirs locaux, de permettre leur participation "à la réalisation des buts du Conseil de l'Europe" et de "les intéresser à l'idéal de l'unité européenne" comme la Charte de la Conférence le lui demande expressément (article 1er paragraphe (a)) ;
Un projet d'avis de l'Assemblée sera présenté par la commission du Budget ;
Renouvelle son opinion sur l'entière latitude dont dispose la Conférence pour arrêter son propre Règlement dans le cadre de sa Charte.