Projet de convention européenne sur les armes à feu
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1978 (24e séance) (voir Doc. 4097, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1978 (24e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Se référant à la demande d'avis du Comité des Ministres sur le texte du projet de convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (
Doc. 4074) ;
2. Rappelant l'importance qu'elle attache au contrôle de la vente et de la détention d'armes à feu en vue de la lutte contre la violence ;
3. Considérant que le projet de convention contribuera à la lutte contre le terrorisme et d'autres crimes violents ;
4. Soulignant avec le Comité des Ministres l'urgence et l'importance de ce texte,
5. Se félicite du projet de convention, et en approuve l'ensemble des principes et des dispositions ;
6. Recommande au Comité des Ministres d'ouvrir prochainement le projet de convention à la signature et à la ratification des Etats membres ;
7. Recommande au Comité des Ministres de poursuivre ses efforts en vue de l'harmonisation des lois et des règlements relatifs aux armes à feu dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.
