Avis 164 - Avis - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 6627 10/06/1992

Avis Avis 164 07/10/1992

Textes adoptés lors de la 27e Session de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) (17-19 mars 1992)

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1992 - 44e session - Troisième partie