Avis 181 - Avis - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7077 19/04/1994

Avis Avis 181 18/05/1994

Textes adoptés par la Commission permanente de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1994 - Troisième partie de session