Renvoi des recommandations non approuvées par le Comité des Ministres à la Commission compétente de l'Assemblée en commissions

Recommandation 15 (1950)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

L'Assemblée,

recommande que le Comité des Ministres retransmette à la commission compétente de l'Assemblée, pour examen supplémentaire, toute recommandation de l'Assemblée qui n'aura pas rencontré l'approbation entière du Comité des Ministres.