Cartels internationaux

Recommandation 20 (1949)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(Doc. 71, titre I, § 6)

L'Assemblée Consultative demande au Comité des Ministres d'élaborer un projet de convention européenne sur le contrôle des cartels internationaux, qu'il présentera à l'Assemblée.