Admission des Membres associés

Recommandation 2 (1949)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(Doc. 87, titre B, § 1, 2e al.)

L'Assemblée recommande au Comité des Ministres la proposition suivante d'amendement au Statut du Conseil de l'Europe :

Proposition d'amendement à l'article 5 [(1) Article 5 : (a) Dans des circonstances particulières, un pays européen considéré comme capable de se conformer aux dispositions de l'article 3 et comme en ayant la volonté, peut être invité par le Comité des Ministres à devenir Membre associé du Conseil de l'Europe. Tout pays ainsi invite aura la qualité de Membre associé dès qu'un instrument d'acceptation du présent Statut aura été remis eu son nom au Secrétaire général. Les Membres associés ne peuvent être représentés qu'à l'Assemblée Consultative.] [(1) (b) Le terme ' Membre ' employé dans le présent Statut vise également les Membres associés, sauf en ce qui concerne la représentation au Comité des Ministres.]: Insérer après le mot : " peut ", les mots : " avec l'approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple ".