Addition à l'article 7 du Règlement intérieur du Comité des Ministres d'un nouvel article 7 bis

Recommandation 3 (1950)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Adoptée le 18 août 1950, en conclusion du débat sur le 1er rapport de la Commission des Affaires Générales.

L'Assemblée,

recommande au Comité des Ministres qu'il veuille bien ajouter à son règlement intérieur les dispositions suivantes :

Article 7 bis : Un ou plusieurs Membres peuvent émettre un vote de principe favorable à l'adoption d'un accord par le Comité des Ministres, tout en réservant, pour des motifs tirés des difficultés pratiques, de ne pas l'appliquer immédiatement en totalité ou en partie.

Dans ce cas, l'accord sera applicable par les Membres dans la limite des réserves exprimées par chacun.