Amendements aux Articles 41, 24, 29, 31 et 34 du Statut entraînés par les Recommandations 1 à 5

Recommandation 6 (1949)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(Doc. 87, titre B, § 1, 8e al., et § 2)

Proposition d'amendement à l'article 41 [(1) Article 41 :] [(1) (a) Des propositions d'amendement au présent Statut peuvent être faites au Comité des Ministres ou, dans les conditions prévues à l'article 23, à l'Assemblée Consultative.] [(1) (b) Le Comité recommandera et fera incorporer dans un protocole les amendements au Statut qu'il juge désirables.] [(1) (c) Tout protocole d'amendement entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par les deux tiers des Membres.] [(1) (d) Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent article, les amendement aux articles 23 à 35, 38 et 39, qui auront été approuvés par le Comité et l'Assemblée, entreront en vigueur à la date du procès-verbal ad hoc établi par le Secrétaire Général, communiqué aux gouvernements des Membres, et attestant l'approbation donnée aux-dits amendements. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront recevoir d'application qu'à compter de la fin de la seconde Session ordinaire de l'Assemblée.] : Supprimer la dernière phrase du paragraphe (d).

L'Assemblée recommande que soient portées à tous autres articles du Statut les modifications entraînées par l'adoption des amendements ci-dessus.

D'ores et déjà, elle recommande les modifications ci-après :

A l'article 24 : après le mot « compétence » supprimer les mots : « telle qu'elle est définie à l'article 23 » ;

A l'article 29 : dans la première phrase, remplacer les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 30 », par les mots : « sous réserve des dispositions des articles 4, 5 et 30 » ;

A l'article 29 : remplacer les mots : « de proposer au Comité les questions à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée », par : « de décider des questions à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée » ;

A l'article 31 : remplacer les mots : « les débats concernant les propositions à adresser au Comité des Ministres pour l'inscription d'une question à l'ordre du jour », par les mots : « les débats concernant les propositions tendant à inscrire une question à l'ordre du jour » ;

A l'article 34 : après le mot : « peut », ajouter les mots : « sur son initiative ou à la demande du Président de l'Assemblée Consultative ».