Interprétation du paragraphe 3 de l'Art l5 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

Recommandation 103 (1956)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 540, rapport présenté, au nom du Bureau de l'Assemblée, par M. Teitgen). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 27ème séance, le 25 octobre 1956

L'Assemblée recommande au Comité des Ministres de décider que les informations fournies au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en exécution de l'alinéa 3 de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme seront communiquées par le Secrétaire Général :

a aux gouvernements des Etats signataires ;

b au Président du Comité des Ministres;

c au Président de l'Assemblée Consultative.