Représentation des Etats membres au Comité des Ministres Doc 704

Recommandation 147 (1957)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

1(voir Doc. 704, rapport de la commission politique). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 23e séance, le 25 octobre1957

L'Assemblée,

Considérant que, s'il est nécessaire de réduire les chevauchements d'activités entre les Assembléeseuropéennes, il est tout aussi urgent de réaliser une concentration plus poussée des organesministériels des institutions européennes ;

Considérant que les membres du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sont les ministres desAffaires Etrangères des Etats membres [(1) L'article 14 du Statut du Conseil de l'Europe dispose :'Les représentants au Comité [des Ministres] sont les ministres des Affaires Etrangères. Lorsqu'unministre des Affaires Etrangères n'est pas en mesure de siéger, ou si d'autres circonstances lerecommandent, un suppléant peut être désigné pour agir à sa place. Celui-ci sera, dans toute lamesure du possible, un membre du gouvernement de son pays.'];

Considérant qu'il serait préférable que le Comité des Ministres fut composé, selon l'objet de ladiscussion, des ministres compétents ;

Considérant que les traités de la C.E.C.A., de l'Euratom, du marché commun et de l'Atlantique Nord,ainsi que la Convention de l'O.E.C.E. prévoient un mode de représentation plus souple au sein duConseil des Ministres [(2) 'Le Conseil [des Ministres] est formé par les représentants des Etats membres. Chaquegouvernement y délègue un de ses membres...' (article 27 du traité instituant la C.E.C.A. ; article 116du traité de l'Euratom ; article 146 du traité du marché commun). 'Les Parties établissent... unConseil, auquel chacune d'elles sera représentée pour examiner les questions relatives à l'applicationdu traité' (article 9 du Traité de l'Atlantique Nord). 'Un Conseil de tous les membres est l'organeduquel émanent toutes les décisions' (article 15 (a) de la Convention de l'O.E.OE.).],

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'envisager la possibilité de modifier l'article 14 du Statut et de prévoir que le Comité des Ministressera composé de représentants des Etats membres, chaque gouvernement y déléguant un de sesmembres ; ou bien d'envisager la possibilité d'adopter un texte interprétant l'article 14 dans ce sens ;

2 de se réunir dans une composition différente selon l'objet de la session, chaque gouvernementdéléguant comme représentant celui de ses membres qui a la charge des questions devant êtrediscutées ;

3 d'attirer l'attention des chefs de gouvernement sur la nécessité d'assurer la cohésion des diversesactivités européennes entreprises et d'organiser des réunions du genre de celles que préconisel'Assemblée dans sa Recommandation 139 (conférence des Premiers Ministres pour coordonner la politique des gouvernements membres, spécialement leur politique étrangère).