Nationalité des enfants d'apatrides

Recommandation 194 (1959)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 968, rapport de la commission juridique). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 6ème séance, le 23 avril 1959

L'Assemblée,

Considérant que le nombre des enfants légitimes issus d'une union entre un apatride et une femme ayant la nationalité d'un des Etats membres a augmenté au cours des dernières années ;

Considérant que, dans la majorité des Etats membres, ces enfants acquièrent de plein droit la nationalité de leur mère, mais que, dans certains autres Etats, ils deviennent apatrides ;

Considérant que la situation d'apatride porte incontestablement préjudice à ces enfants et qu'il est de l'intérêt de la société qu'ils acquièrent la nationalité de leur mère ;

Rappelant sa Recommandation 87 (1955) sur l'apatridie,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'inviter les gouvernements des Etats membres intéressés [(1) La Belgique, la République Fédérale d'Allemagne et le Luxembourg.] à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les enfants légitimes nés sur leur territoire d'une union entre un apatride et une de leurs ressortissantes acquièrent de plein droit la nationalité de cette dernière ;

2 de suggérer à ces gouvernements de libeller les dispositions légales qui seront adoptées à cet égard de telle façon que ces enfants, en cas de naissance sur un territoire autre que celui de la mère, n'acquièrent pas la double nationalité ni ne deviennent apatrides ;

3 de la tenir au courant des mesures qui auront été prises à cette fin par les gouvernements intéressés.