La Commission Permanente,
Agissant au nom de l'Assemblée conformément à la Directive n° 185 ;
Vu les avis exprimés par les diverses commissions intéressées,
1. Recommande au Comité des Ministres d'accorder aux organisations non gouvernementales ci-après le statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe dans la catégorie indiquée :
- Centre international d'études et de documentation sur les Communautés européennes,
- Association européenne des enseignants,
- Association internationale pour la protection de la propriété industrielle,
- Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources ;
- Conférence permanente des Chambres de commerce de la Communauté Economique Européenne,
- Service social international,
- Centre international de formation européenne,
- Fédération internationale de l'industrie phonographique,
- Fédération internationale des musiciens,
- Conseil international de la chasse,
- Fédération internationale des fonctionnaires supérieurs de police,
- Fédération internationale des acteurs ;
2. Estime qu'il convient de surseoir à la décision concernant la demande présentée par l'Union européenne de médecine sociale ;
3. Estime qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande présentée par l'Union fédéraliste des communautés ethniques européennes.