Tarifs postaux des Etats membres du Conseil de l'Europe

Recommandation 379 (1964)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 13 janvier 1964 (17e séance) (voirDoc. 1693, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 13 janvier 1964 (17e séance).

L'Assemblée,

1. Se félicitant de la mise au point, au cours de ces dernières années, d'accords bilatéraux aux termes desquels les tarifs postaux intérieurs sont applicables aux échanges de lettres entre certains pays membres ;

2. Etant donné la recommandation adoptée à ce sujet par la Conférence européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications lors de sa réunion de Munich en septembre 1963 ;

3. Convaincue que l'application des tarifs postaux intérieurs au courrier entre tous les pays membres du Conseil de l'Europe aurait une valeur psychologique considérable, en donnant aux peuples d'Europe une preuve concrète des répercussions de l'unité européenne sur leur vie quotidienne,

4. Recommande au Comité des Ministres :

a de demander aux gouvernements membres ou, si la législation nationale le permet, aux administrations postales des pays membres, par les moyens les plus simples possibles, d'appliquer les tarifs postaux intérieurs aux lettres du premier échelon de poids (jusqu'à 20 grammes, ou en ce qui concerne le Royaume-Uni et l'Irlande une once), aux cartes postales et aux cartes postales avec cartes de réponse affranchies à l'avance échangées entre les pays membres ;

b de demander aux gouvernements membres qui considèrent qu'ils ne peuvent pas, ou ne peuvent appliquer intégralement, les mesures recommandées au paragraphe (a) ci-dessus d'informer l'Assemblée des raisons qui les en empêchent ;

c de demander instamment aux gouvernements membres de donner leur appui aux efforts de la Conférence européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications qui visent à créer les conditions nécessaires à l'application ultérieure des tarifs intérieurs aux autres échelons de poids et aux autres catégories de courrier échangé entre les pays membres.