Publication des travaux préparatoires des conventions et accords du Conseil de l'Europe

Recommandation 417 (1965)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 janvier 1965 (23e séance) (voir Doc. 1861, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 28 janvier 1965 (23e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant que, lorsqu'ils interprètent un traité, les cours internationales et les tribunaux nationaux de la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe ont recours aux travaux préparatoires de ce traité, lorsque son texte n'est pas clair ;

2. Considérant que ces cours et tribunaux peuvent être appelés à interpréter certaines des conventions et accords conclus sous les auspices du Conseil de l'Europe ;

3. Considérant qu'il peut être souhaitable que les travaux préparatoires des conventions et accords du Conseil de l'Europe, en particulier ceux qui présentent un caractère législatif, soient publiés et rendus accessibles ;

4. Considérant que cette mesure présente également un intérêt pour l'étude du droit européen ;

5. Prenant en considération le rapport de sa commission juridique (Doc. 1861),

6. Recommande au Comité des Ministres d'autoriser le Secrétaire Général à publier et à rendre accessibles, avec le consentement des gouvernements des Etats membres qui ont participé aux négociations, les travaux préparatoires des conventions et accords du Conseil de l'Europe.