GATT et conclusion éventuelle d'accords commerciaux européens provisoires

Recommandation 429 (1965)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 septembre 1965 (12e séance) (voitDoc. 1951), rapport de la commission économique. Texte adopté par l'Assemblée le 29 septembre 1965 (12e séance).

L'Assemblée,

1. Profondément préoccupée par les conséquences politiques et économiques de la division économique actuelle de l'Europe occidentale ;

2. Estimant que les inconvénients qui en résultent pourraient être quelque peu atténués, mais en aucun cas supprimés, même par l'issue la plus favorable des négociations Kennedy dans le cadre du G.A.T.T. ;

3. Affirmant à nouveau que, s'il convient, à l'heure actuelle, de donner une absolue priorité à ces négociations sur tous les autres efforts déployés dans le domaine commercial ; profondément préoccupée du danger d'échec des négociations Kennedy en raison de la crise intérieure de la Communauté Economique Européenne qui ne peut actuellement participer efficacement aux négociations ; il importe néanmoins de ne pas perdre un instant dans la préparation des solutions à apporter aux problèmes spécifiquement européens créés par la division entre les Six et les Sept ;

4. Soulignant que l'Europe occidentale doit accorder son appui total au G.A.T.T. et que, par conséquent, on ne doit rechercher aucune solution qui ne soit conciliable avec les règles et la pratique de cette organisation, et qui ne puisse contribuer à la pleine utilisation des ressources mondiales et à l'accroissement de la production et des échanges de produits ;

5. Considérant que les pays en voie de développement peuvent attendre une assistance plus efficace et une attitude plus généreuse de la part d'une Europe occidentale économiquement intégrée que d'une Europe dont on aurait laissé la division s'accentuer ;

6. Convaincue qu'il existe, pour résoudre les problèmes économiques de l'Europe occidentale, plusieurs possibilités qui sont compatibles avec le traité du G.A.T.T., à condition que les pays membres de l'A.E.L.E. et de la Communauté Economique Européenne soient prêts à faire preuve d'ouverture d'esprit et à consentir d'équitables concessions aux pays tiers, soit unilatéralement, soit sous réserve que ces derniers fassent également certaines concessions,

7. Recommande au Comité des Ministres :

a d'entreprendre un nouvel examen de toutes les possibilités de parvenir à une solution provisoire des problèmes économiques de l'Europe occidentale, qui soit compatible avec la lettre et l'esprit du traité du G.A.T.T. ;

b de prendre l'initiative, d'après les conclusions de ces examens et immédiatement après la fin des négociations Kennedy, d'une autre série de négociations destinées à mettre en oeuvre un accord provisoire sur les échanges commerciaux de l'Europe occidentale.