Doc. 1135 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1135 25/04/1960

Reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires étrangères

Auteur(s)

Robert MATHEW conservative Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1960 - 12e session - Première partie