Modification de l'Art 25 du statut du Conseil de l'Europe

Recommandation 600 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 18 avril 1970 (2e séance) (voirDoc. 2745,Doc. 2745,rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 18 avril 1970 (2e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant le premier alinéa du paragraphe (a) de l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe qui dispose : "L'Assemblée Consultative est composée de Représentants de chaque Membre, élus par son Parlement ou désignés selon une procédure fixée par celui-ci, sous réserve toutefois que le gouvernement de tout Membre puisse procéder à des nominations complémentaires quand le Parlement n'est pas en session et n'a pas établi la procédure à suivre dans ce cas. Tout Représentant doit avoir la nationalité du Membre qu'il représente. Il ne peut être en même temps membre du Comité des Ministres" ;

2. Considérant que son autorité et sa représentativité sont fondées sur l'appartenance de ses membres aux assemblées parlementaires des Etats faisant partie du Conseil de l'Europe ;

3. Soucieuse de garantir et de renforcer cette autorité et cette représentativité ;

4. Considérant que, le cas échéant, un délai raisonnable doit être laissé aux Etats membres pour désigner une nouvelle délégation parlementaire à la suite des élections, mais que ce délai ne devrait pas dépasser six mois ;

5. Constatant que le paragraphe 1 de l'article 138 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne stipule : "L'Assemblée est formée de Délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein selon la procédure fixée par chaque Etat membre", le paragraphe 3 du même article prévoyant toutefois la possibilité d'élection des membres du Parlement Européen au suffrage universel direct,

6. Recommande au Comité des Ministres d'amender comme suit le premier alinéa du paragraphe (a) de l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe : "L'Assemblée Consultative est composée de Représentants de chaque Membre, élus par son Parlement en son sein ou désignés parmi les membres du Parlement selon une procédure fixée par celui-ci... (le reste sans changement)."