Statut consultatif à attribuer à des organisations internationales non gouvernementales

Recommandation 604 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 2 juillet 1970.

La Commission Permanente,

1. Agissant au nom de l'Assemblée Consultative, conformément à la Directive n° 185 ;

2. Vu les avis exprimés par la commission de la culture et de l'éducation (Doc. 2770et2771) et par la commission des questions économiques et du développement (Doc. 2773et2774),

3. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif, catégorie II, aux organisations internationales non gouvernementales suivantes :

a Bureau européen de l'éducation populaire ;

b Fédération internationale de l'économie familiale ;

c Comité européen des assurances ;

d Fédération routière internationale.