Statut consultatif à attribuer à des organisations internationales non gouvernementales
Recommandation 651
(1971)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 16 décembre 1971.
La Commission Permanente,
1. Agissant au nom de l'Assemblée Consultative, conformément à la
Directive n° 185 ;
2. Vu les avis exprimés par la commission des questions juridiques (
Doc. 3039), par la commission des questions sociales et de la santé (
Doc. 2988, 2989, 2990 et 3048), par la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (
Doc. 3040), et par la commission des questions politiques (
Doc. 3049),
3. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif, catégorie I, à l'Association internationale du Barreau ;
4. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif, catégorie II :
a au Conseil international des services juifs de bienfaisance et d'assistance sociale ;
b au Mouvement de la jeunesse ouvrière chrétienne internationale ;
c au Conseil international des femmes juives ;
d à la Société internationale pour la réadaptation des handicapés;
e à l'Union européenne du personnel communal ;
f à la Fédération internationale des journalistes.
