Protection des secrets de fabrication et de commerce

Recommandation 733 (1974)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1974. Voir Doc. 3440, rapport de la commission des questions juridiques.

L'Assemblée,

1. Se référant à sa Résolution 571 (1974) relative à la protection des secrets de fabrication et de commerce, et à la loi type qui lui est annexée,

2. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres à appuyer pleinement les mesures envisagées dans cette résolution.