Voir Doc. 5, rapport. 1950 - 2e session - Première partie
Thesaurus
A Projet de résolution
L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, saisie par le Comité des Ministres d'une demande d'avis sur l'opportunité d'établir un accord européen ou un système d'accords pour l'allégement do la double imposition :
1 en approuve le principe;
2 exprime l'avis que la négociation d'accords bilatéraux, tels que ceux depuis longtemps en préparation entre divers États membres du Conseil, représente une solution, au moins partielle, du problème et qu'il convient de la développer suivant des règles uniformes;
3 charge le Secrétariat Général de se mettre en rapport avec les organisations compétentes qui étudient déjà cette question, telles que la Chambre du Commerce international et de tenir le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe au courant des progrès de leurs travaux.
