Protection des espèces sauvages et chasse aux phoques

Recommandation 825 (1978)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1978 (20e séance) (voir Doc. 4095, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1978 (20e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport présenté par sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux relatif à la protection de la vie sauvage (Doc. 4095) ;

2. Déplorant la disparition en nombre croissant d'espèces sauvages de la faune et de la flore, qui font partie du patrimoine naturel et constituent des éléments indispensables de l'équilibre écologique de notre globe ;

3. Rappelant ses initiatives antérieures en faveur de l'environnement naturel et des espèces menacées, notamment des oiseaux migrateurs (Recommandation 783 (1976)) ;

4. Rappelant également ses propositions et les mesures déjà prises pour « humaniser » le traitement des animaux et les méthodes d'abattage ;

5. Considérant la Résolution (77) 7 du Comité des Ministres, relative à la protection des mammifères menacés en Europe ;

6. Préoccupée par les menaces d'extinction de certaines espèces qui pèsent sur les phoques par suite de la dégradation des milieux naturels et de la surexploitation d'une chasse répondant rarement à des nécessités économiques et s'effectuant selon des procédés incompatibles avec la dignité humaine,

7. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les gouvernements des Etats membres directement concernés à prendre les mesures suivantes, tendant à assurer une protection efficace et le maintien des populations de phoques :

moratoire de deux années au moins, suspendant toute autorisation de chasse aux phoques du Groenland (pagophilus groenlandicus) ;

intensification, pendant cette période, du recensement et des recherches sur les conditions de survie des phoques dans les zones polaires et subpolaires ;

fixation pour les années suivantes de quotas de chasse permettant le maintien de l'espèce à un niveau écologique équilibré ;

délivrance des autorisations de chasse par priorité aux autochtones ;

réglementation et contrôle strict des permis de chasse et des qualifications professionnelles des chasseurs, ainsi que des méthodes d'abattage, pour interdire les procédés entraînant des souffrances inutiles pour les animaux chassés ;

prévention de la pollution côtière, surtout d'origine tellurique, qui menace l'habitat de nombreuses espèces sauvages, notamment des phoques ;

b d'inviter les gouvernements concernés à porter une attention particulière à la protection des phoques-moines (monachus monachus) de la Méditerranée, espèce menacée de disparition, et des veaux marins (phoca vitulina) dans la partie occidentale de la mer des Wadden, et de leur demander :

de donner la priorité aux études et mesures propres à réduire la pollution désastreuse par les BPC ;

d'accélérer la création de réserves dans lesquelles les femelles pourront mettre bas et allaiter leurs petits sans être dérangées ;

c d'inviter tous les gouvernements :

à ratifier dans les meilleurs délais, si cela n'est pas déjà fait, la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d'extinction (Convention de Washington), et les instruments juridiques internationaux visant à réduire ou à supprimer la pollution marine ;

à contrôler strictement, voire interdire, l'importation et l'utilisation des peaux de bébés phoques ;

d de transmettre la présente recommandation au comité ad hoc chargé de préparer un instrument juridique relatif à la protection de la vie sauvage, en l'invitant à tenir compte des éléments de la présente recommandation dans l'élaboration de cet instrument.