Rec. 971 - Recommandation - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5099 07/07/1983

Avis de commission Doc. 5123 20/09/1983

Recommandation Rec. 971 28/09/1983

Protection des personnes privées de liberté contre la torture et les traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1983 - 35e session - Deuxième partie