Amendement de l'Art 14 du Statut du Conseil de l'Europe

Recommandation 1026 (1986)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 janvier 1986 (25e séance) (voir Doc. 5497, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1986 (25e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Soucieuse d'harmoniser les règles régissant la participation des Etats membres au Comité des Ministres et à l'Assemblée ;

2. Convaincue que la participation des Etats membres aux deux organes du Conseil de l'Europe ne doit pas être considérée comme une simple faculté,

3. Recommande au Comité des Ministres, conformément à l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe, d'amender le Statut comme suit : Ajouter à l'article 14 du Statut un deuxième paragraphe ainsi rédigé : « Toutefois un Membre pendant la période où il n'est pas représenté à l'Assemblée n'a pas le droit de vote au Comité des Ministres et ne peut pas en assumer la présidence. »