Création d'un mécanisme pour la protection des droits de l'homme dans des Etats européens non membres du Conseil de l'Europe

Recommandation 1219 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1993 (45e séance) (voir Doc. 6902, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Mme Haller). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1993 (45e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée souligne que la situation de l'ancienne Yougoslavie montre la difficulté d'assurer la protection des droits de l'homme une fois que des conflits ont éclaté.

2. Elle estime, de ce fait, que la prévention dans le domaine des droits de l'homme n'en devient que plus importante, et qu'il importe d'œuvrer dans ce sens par tous les moyens et sans délai.

3. Elle considère que, si la communauté internationale a la volonté et est en mesure de consacrer 30 millions de dollars par an à la question urgente de la création d'un tribunal international pour juger des violations graves du droit international humanitaire, le Conseil de l'Europe ne doit pas non plus regarder à la dépense s'agissant de la réalisation du mécanisme pour la protection des droits de l'homme dans des Etats européens non membres.

4. L'Assemblée se réfère à sa Recommandation 1183 (1992) relative à l'accès d'Etats européens non membres aux institutions fonctionnant dans le cadre de certaines conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme et à sa Recommandation 1204 (1993) relative à la création d'un mécanisme transitoire de protection des droits de l'homme pour les Etats européens non membres du Conseil de l'Europe.

5. En conséquence, l'Assemblée recommande instamment au Comité des Ministres:

5.1 de s'attacher sans délai à la mise en place du mécanisme de protection des droits de l'homme dans des Etats européens non membres actuellement en préparation;

5.2 d'inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe à mettre d'urgence à disposition les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ce mécanisme.