Rec. 1223 - Recommandation - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 6856 03/06/1993

Recommandation Rec. 1223 01/10/1993

Réserves formulées par les Etats membres aux conventions du Conseil de l'Europe

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1993 - 44e session - Septième partie

Communication Doc. 7031 21/02/1994