Doc. 1218 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

Proposition de recommandation Doc. 1218 27/09/1960

Institution au siège du Conseil de l'Europe d'un registre européen de sociétés établies sur le territoire des Etats membres

Auteur(s)

Jean ALBERT-SOREL Indépendant France

Robert ABDESSELAM Unité de la République France

Session: 1960 - 12e session - Deuxième partie