Renforcement du mécanisme de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

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Rapport Doc. 7784 26/03/1997

Directive Doc. 530 21/04/1997

Recommandation Rec. 1323 21/04/1997

Renforcement du mécanisme de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1997 - Deuxième partie de session